Erreur dans l’invitation à négocier le PAP : annulation possible des élections

Afin d’organiser les élections professionnelles, l’employeur est tenu d’inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce courrier d’invitation doit être reçu au plus tard 15 jours avant la date de première réunion de négociation du PAP.

En l’espèce, il y avait une coquille sur les courriers d’invitation, qui fixait la date de réunion au « mardi 24 16 avril 2018 ». Selon la Cour de cassation, une telle coquille n’est pas une convocation régulière à la négociation du PAP.

Aussi, en présence d’une telle erreur, l’invitation à négocier n’est pas valable, ce qui entraîne automatiquement l’annulation des élections.

Cass. soc. 25-9-2019 n° 18-23.487

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