Evolution de la tarification AT/MP et du versement mobilité

Tarification ATMP

Pour les entreprises relevant de la tarification collective, une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail a été prévue. Ce dispositif est prévu pour concerner uniquement les entreprises de 10 salariés et plus avec tarification collective (donc de 10 à moins de 20 salariés dans le cas général, et de 10 à moins de 50 salariés en Alsace-Moselle).

Pour ces entreprises, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.

La majoration sera donc applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023 (pour la tarification 2023).

Décret 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO du 11, texte 71

Versement mobilité

Dans une information du 24 novembre 2022, le réseau des URSSAF a indiqué les évolutions relatives aux taux de versement mobilité applicables au 1er janvier 2023.

Selon les cas, il s’agit de relèvement de taux, de création de nouvelles zones de versement mobilité ou de simples extensions de périmètre.

Les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement mobilité sur le site de l’Urssaf, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement mobilité ».

Lettre-circ. ACOSS 2022-19 du 15 novembre 2022