Exonérations pour les réductions tarifaires aux salariés des invendus en 2021

La loi de lutte contre le gaspillage du 10 février a interdit aux entreprises de détruire les invendus non alimentaires.

En contrepartie, au 1er janvier 2021, un nouveau régime permettra de proposer aux salariés une réduction de tarif de 50% du prix de vente normal sur les produits qui ne peuvent pas ou qui ne peuvent plus être vendus, sans pouvoir revendre ce produit au salarié à perte.

Le seuil passe donc de 30 à 50%. Cette réduction de prix ne sera pas considérée comme un avantage en nature pour le salarié, et sera donc exonéré de charges.

Loi n°10/02/2020, JO 11/02/2020