Forfait jour réduit & statut de salarié à temps partiel

Un forfait annuel conclu sur la base de 131 jours ne fait pas de son titulaire un salarié à temps partiel.

La cour de cassation le rappelle, en excluant l’application des règles relatives au temps partiel aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours dont le nombre est inférieur à 218 jours.

S’il est possible de convenir avec un salarié d’un forfait-jours réduit, c’est-à-dire inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel applicable, cela ne permet pas de qualifier l’intéressé de salarié à temps partiel.

Il n’est pas possible par conséquent pour un salarié bénéficiant d’un forfait jour réduit de se prévaloir du formalisme contractuel imposé par les dispositions sur le temps partiel pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

Cass. Soc. 27 mars 2019 n°16-23800

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

25-06-19 Remboursements de frais professionnels & absence de réclamation du salarié

18-06-19 Rupture conventionnelle et inaptitude à la suite d’un accident du travail

11-06-19 Publication de la loi PACTE & seuils sociaux en 2020

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00