Heures supplémentaires

Est publié aujourd’hui le décret relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue par la loi du 16 août 2022 est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

Pour rappel, le système existe déjà pour les entreprises de moins de 20 salariés, avec des taux différents.

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022