Indemnité de licenciement & congé parental à temps partiel

Lorsqu’un salarié alterne des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, l’employeur doit proratiser l’indemnité de licenciement, ainsi que l’allocation versée en cas de congé de reclassement, pour la période excédant le préavis.

La Cour de cassation a décidé que les dispositions légales prévoyant la règle du prorata devaient être écartées dans le cas où le salarié était en congé parental. Il en résulte qu’en cas de passage à temps partiel à l’occasion d’un congé parental, le montant de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement doit être entièrement calculé sur la base de la rémunération à temps complet.

Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825 FP-PB