Indemnité de non-concurrence & mode de rupture du contrat de travail

Pour être valable, une clause de non concurrence doit prévoir le versement au salarié d’une indemnité de non-concurrence.

L’employeur ne peut pas faire varier le montant de la contrepartie financière, en fonction du mode de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).

La Cour de cassation condamne une telle modulation, même lorsqu’elle est prévue par une convention collective (par exemple celle de l’industrie textile) ou un contrat de travail.

Ainsi, il n’est pas possible de minorer le montant de l’indemnité de non concurrence, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié.

La clause de non-concurrence reste valable, l’employeur devant payer le montant intégral de la contrepartie financière.  

Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679 F-PB