Le comité social et écomique: mise en place au 31 décembre 2019

Le comité social et économique (CSE) fusionnera les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT en une seule instance.Sa mise en place suit un calendrier qui dépend, notamment, de la date des élections professionnelles dans l'entreprise.

La date butoir de mise en place est fixée au 31 décembre 2019.Les règles relatives au CSE sont, sauf disposition contraire, quasi identiques à celles applicables aux anciennes institutions représentatives du personnel (IRP).

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

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Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au JO du 30 décembre 2017