L'impact limité de témoignages anonymes dans la reconnaissance d'une faute

La Cour de Cassation pose le principe que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».

En l’espèce, un employeur avait établi un rapport d’enquête interne, ce qui suppose qu’il puisse fournir, en justice, les attestations de salariés correspondantes et leur identité précise.

La production de témoignages anonymes n’est pas interdite en elle-même mais leur impact doit être réduit de telle sorte que ces éléments ne peuvent emporter la décision des juges.

Leur décision doit rester basée sur des éléments de fait et de preuve parfaitement circonstanciés.

Cass., Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18241 FSPB

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