Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

À partir de janvier 2019, est mis en place le prélèvement de l’impôt à la source.

Le bulletin de paye doit mentionner quatre informations :

  • L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du prélèvement à la source ;
  • La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

La rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police de caractère au moins 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres lignes du bulletin de paye.

Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29

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