Négociation sur la prévention de la pénibilité des entreprises d'au - 50 salariés "accidentogènes"

1° Une obligation de négocier étendue aux entreprises à forte « sinistralité » en matière d’AT-MP

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés devront se doter d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels si leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) dépasse 0,25.

Par ailleurs, l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action continuera à s’appliquer aux entreprises qui emploient au moins 25 % de salariés exposés, au-delà des seuils, aux 6 facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du compte professionnel de prévention (C2P).

2° Calcul de l’indice de sinistralité

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (hors accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise.

3° Pénalité applicable en l’absence d’accord ou de plan d’action

Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action encourent une pénalité financière pouvant atteindre 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.

La sanction est prononcée au terme d’une procédure qui, après mise en demeure, laisse un délai de 6 mois à l’entreprise pour se mettre en conformité.

4° Information des entreprises par la CARSAT sur leur obligation de négocier

Les CARSAT sont tenues d’informer les employeurs vis-à-vis de leur obligation en matière de négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Seules seraient informées, les entreprises concernées par l’obligation, c’est-à-dire les entreprises qui disposent d’un indice de sinistralité supérieur à 0,25 et/ou emploient au moins 25 % de salariés déclarés au titre du C2P.

Selon certaines informations, les CARSAT procéderaient elles-mêmes au calcul de l’indice de sinistralité et de la proportion de salariés déclarés au titre du C2P, de sorte que les entreprises n’auraient pas à effectuer ce calcul.

Ordonnances n° 2017-1385 et suivantes du 22 septembre 2017