Nouveau régime d’épargne retraite

Il est mis en place un nouveau régime des systèmes d’épargne retraite au sein des entreprises. Ces nouveaux dispositifs pourront être proposés à partir du 1er octobre 2019.

1° Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
Ce nouveau plan d’épargne remplacera à terme le Perco, et apporte quelques nouveautés.

Le Pereco pourra être alimenté :

  • par des versements volontaires du titulaire ;
  • des sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement, de plans d’épargne salariale ou épargne-temps ;
  • des sommes issues des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur en provenance d’un autre plan d’épargne retraite (les droits entre plans d’épargne retraite étant portables).

Les versements de l’employeur sont limités annuellement à 16% du PASS.

2° Plan d’épargne catégoriel
Aussi appelé « Plan d’épargne retraite de fidélisation », ce plan remplacera le régime de retraite supplémentaire dit « article 83 ».

D’adhésion obligatoire, le plan pourra ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés (sur des critères objectifs). Il pourra être mis en place par accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou ratification des salariés.

L’alimentation par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation ne sera possible que si l’entreprise a mis en place un plan d’épargne retraite dont tous les salariés bénéficient.

3° Plafond de frais de tenue de compte

Afin d’inciter les anciens salariés de l’entreprise à continuer leurs versements sur le PERCO, le décret prévoit un plafond aux frais de tenue de compte pour ces derniers. Ces frais ne peuvent pas excéder :

  • 20€ par an ;
  • Ni 5% du total des sommes et valeur pour les comptes comprenant moins de 400%.

Ordonnance nº 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
D. nº 2019-807 du 30 juillet 2019, JO 1er août
D. nº 2019-862 du 20 août 2019, JO 22 août
Arr. du 7 août 2019, JO 11 août

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