Obligation du salarié de signaler une erreur de salaire

Le fait pour le salarié de dissimuler à l’employeur une erreur ayant entrainé le versement d’un salaire anormalement élevé pendant plusieurs mois est constitutif d’une faute grave.

En l’espèce, une salariée avait reçu près de 3000€ de trop plusieurs mois de suite, en raison d’une erreur de virement de l’employeur. Elle n’en avait pas averti l’employeur. Une fois rendu compte de l’erreur, l’employeur avait demandé remboursement à la salariée qui a refusée, ayant dépensé l’intégralité du trop-perçu.

L’employeur a donc licencié cette salariée pour faute grave.

Selon la Cour de cassation, il s’agissait bien d’un manquement d’une obligation découlant du contrat de travail, ce qui permettait de justifiait une faute grave, du fait :

  • Du caractère volontaire et persistant de la dissimulation ;
  • Aggravé par le fait que la salariée gérait avec autonomie des fonctions de vendeuse chargée de l’encaissement (notamment en espèce).

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522 D

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