Publication de la loi sur le droit à l'erreur

La loi sur le droit à l’erreur dite « pour un Etat au service d'une société de confiance » a été publiée au JO. Elle contient différentes dispositions, dont notamment :

1° Le droit à régularisation en cas d’erreur

L’administration ne pourra pas infliger une sanction à une personne physique ou morale ayant « méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation », « dès lors que celle-ci aura régularisé sa situation soit de sa propre initiative, soit dans le délai requis après y avoir été invitée par l’administration ».

Si la personne méconnaît une nouvelle fois cette même règle, elle s’exposera à la sanction administrative encourue.

Cependant, ce droit à l’erreur ne s’applique pas pour certaines exceptions légales, ou en cas de fraude ou de mauvaise foi. La preuve de la mauvaise foi et la fraude sera à la charge de l’administration.

2° La suppression de la sanction pour divulgation du prélèvement à la source

La loi supprime la sanction pénale spécifique encourue par les employeurs (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) en cas de non-respect de l’obligation de secret professionnel dans la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. Cela vise, en particulier, la divulgation du taux de PAS transmis par l’administration fiscale.

Les sanctions de droit commun prévues par le code pénal pour protéger le secret professionnel et punir un usage détourné des données des salariés restent toutefois applicables.

3° De nouvelles sanctions administratives

En cas d’infractions aux dispositions du code du travail, la Direccte dispose désormais d’alternatives à l’amende administrative.

Elle peut ainsi donner un simple avertissement notamment si l’employeur est de bonne foi.

L’amende est quant à elle plafonnée à 2 000 € et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement (4 000 € en cas de nouveau manquement de même nature dans l’année). Ce plafond sera majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans l’année suivant un avertissement.

Loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11.

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