Publication de la "Loi Travail"

La loi réformant le Code du travail, dite « Loi Travail », a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016, après examen devant le Conseil constitutionnel.

Parmi les principales mesures de cette loi, on retrouve :

• La primauté des accords d'entreprises sur les accords de branche concernant la durée du travail (notamment la majoration des heures supplémentaires), effective dès aujourd'hui ;
• Une définition plus précise du licenciement économique, qui s'imposera dès le 1er décembre 2016 ;
• De nouvelles règles de négociation collective ;
• La suppression des visites médicales d'embauche et des visites périodiques (dans des conditions et délais à prévoir en décret) ;
• Une modification du régime de l'inaptitude (pour le 1er janvier 2017)
• L'augmentation du crédit d'heure des délégués syndicaux (applicable dès aujourd'hui) ;
• La création du compte personnel d'activité, qui inclura le compter personnel de formation, dès le 1er janvier 2017 ;
• Une nouvelle méthode de calcul de l'audience des organisations syndicales patronales.

De nombreux décrets d'application sont encore attendus.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », JO 09 août