Reconnaissance des AT/MP : modification au 1er décembre 2019

De nouvelles dispositions, concernant les déclarations d’accident, les réserves de l’employeur et l’instruction des dossiers par la caisse primaire d’assurance maladie, s’appliqueront aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

1° Émettre des réserves sur l’accident

L’employeur peut émettre des réserves sur l’accident du travail, à condition de les motiver.

Il n’y a à l’heure actuelle aucun délai imposé, mais l’employeur doit agir avant que la CPAM prenne sa décision.

Pour les accidents déclarés à compter du 1er décembre 2019, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

2° Délai d’instruction initial de 30 jours

La CPAM aura toujours 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour :

  • soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;
  • soit engager des investigations, lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.

3° Si la CPAM engage des investigations : délai prolongé à 90 jours

Lorsque la CPAM engage des investigations, le délai dont elle dispose pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident est prolongé. Elle doit prononcer dans un délai de 90 jours francs (3 mois dans la réglementation actuelle) à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial.

Pour mener ses investigations, la CPAM envoie à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce questionnaire est envoyé dans les 30 jours francs suivant la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical. Il doit être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.

4° Information des parties et phase de consultation du dossier

A l’issue des investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier qu’elle a constitué à la disposition de la victime ou de ses représentants, ainsi que de l’employeur.

Ceux-ci disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier, sans formuler d’observations.

Décret 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25

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