RGPD: L'aménagement de la règlementation française

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifie la loi Informatique et Libertés de 1978 afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen issu du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

La loi redessine, notamment, les missions de la CNIL, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Le RGPD supprimant les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL, les pouvoirs de contrôle de la CNIL sont ainsi renforcés.

Le RGPD s’applique directement en droit français : il remplace sur de nombreux points (droits des personnes, bases légales des traitements, mesures de sécurité à mettre en œuvre, transferts, etc.) la loi nationale.

Sur d’autres points (les « marges de manœuvre nationales »), la loi Informatique et libertés reste en vigueur et vient compléter le RGPD.

Une ordonnance de réécriture complète de la loi Informatique et Libertés est prévue, dans un délai de six mois, notamment afin de résoudre ces difficultés de lisibilité de ce cadre juridique composite.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO 21 juin 2018

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