Rupture amiable du CDI & Rupture conventionnelle homologuée

Lorsque l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat à durée indéterminée, ils doivent suivre la procédure légale prévue pour la rupture conventionnelle homologuée.

Si la rupture amiable intervient par simple accord des parties, en dehors du cadre légal, elle s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21 décembre 2017, n° 16-12.780

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

18-09-19 Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

12-09-19 Faute professionnelle : Introduction dans la messagerie d’un salarié par un autre

06-09-19 Validée d’une clause de non-concurrence et périmètre d’application

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00