Suspension du permis de conduire hors temps de travail: licenciement non disciplinaire possible

L’employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu’il s’est vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction commise en dehors de son temps de travail.

Un licenciement disciplinaire ne peut pas se baser sur ce motif tiré de la vie personnelle.

Dans une affaire, un employeur avait licencié pour faute grave un conducteur routier qui s’était vu suspendre pour trois mois son permis de conduire pendant ses congés en raison d’un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel.

L’employeur avait précisé que le licenciement faisait suite à de nombreux incidents causés par ce salarié au volant du camion mis à sa disposition et à plusieurs infractions au code de la route dans l’exercice de ses fonctions.

Mais, pour la cour de Cassation, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut pas, en principe, justifier un motif disciplinaire.

Le retrait du permis à la suite d’une infraction commise dans le cadre de la vie personnelle ne peut pas être considéré comment un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

L’employeur aurait pu licencier le salarié, pour un motif non disciplinaire, si la perte du permis avait créé un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.

Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-16099 D

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