Suspension du permis de conduire & licenciement

Lorsqu’un salarié fait l'objet, hors temps de travail et avec son véhicule personnel, d'une suspension du permis de conduire pour une certaine durée, un licenciement non disciplinaire peut être envisagé s’il en résulte :

- une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise,
- une impossibilité d’exécuter le contrat.

Cette impossibilité d’exécuter le contrat se manifeste, notamment, par le fait que le salarié doive utiliser en permanence un véhicule.  

C'est, par exemple, le cas d'un salarié employé de façon permanente à des activités de conduite et de livraison.

Si la suspension du permis de conduire ne gène pas l’exercice d’autres fonctions du salarié (par exemple, préparation de commandes, chargement et déchargement des camions, réapprovisionnement des rayons, etc.), le licenciement n’est pas justifié.

Cass. soc., 15 avril 2016, n°15-12.533