Taxe forfaitatire sur les CDD d'usage

La loi de finances pour 2020 crée une taxe forfaitaire de 10 €, due pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, quelle que soit sa durée

Il est ainsi prévu qu’échappent à la taxe les contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif « étendu » contenant deux types de mesures :

  • d’une part, l’instauration d’une durée minimale de contrat ;
  • et d’autre part, la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Elle doit être payée à l’URSSAF.

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 145), JO du 29

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