Travailleurs handicapés: simplification de la procédure de reconnaissance

1° Il est mis en place une délivrance automatique d'une attestation à différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) :

  • Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec incapacité permanente d’au moins 10 %,
  • Titulaires d'une pension d'invalidité,
  • Certains bénéficiaires d'emplois réservés,
  • Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Cette attestation doit mentionner la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle.

Les personnes bénéficiant d’une décision de reconnaissance antérieure au 6 octobre 2018 pourront solliciter une attestation conforme.

2° Par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la « mention invalidité » précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'OETH, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette catégorie de bénéficiaire de l’OETH n’a donc plus à demander la reconnaissance de leur qualité par la CDAPH.

Décret 2018-850 du 5 octobre 2018, JO du 6

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