Versement d'une "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" : précisions

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 met, notamment, en place le versement possible d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (Voir Actualité du 9 janvier).

L’administration apporte de nouvelles précisions sur les modalités de versement.

1° Salariés sans rémunération en 2019

La décision unilatérale ou l'accord instituant la prise peut réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond, qui peut le cas échéant être fixé à un niveau inférieur à 3 SMIC (ex. : 2 SMIC, 1,8 SMIC) : les salariés dont la rémunération est supérieure ne sont pas éligibles à la prime.

L’administration souligne qu’il est possible de ne pas verser de prime aux salariés n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 même si leur contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, sans que l’exonération soit remise en cause.

 

2° Articulation avec les négociations annuelles obligatoires

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires.

En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.

Pour mettre en place la prime par accord, il faut procéder comme pour l’intéressement.

Quatre voies sont possibles :

  • accord collectif de travail de droit commun conclu avec des délégués syndicaux ;
  • accord avec des représentants de syndicats représentatifs dans l’entreprise (salarié mandaté) ;
  • accord au sein du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise (CE) ;
  • ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord présenté par le chef d’entreprise.

L’employeur ne peut passer par la voie de la ratification, que si au moins un syndicat représentatif ou le CE/CSE se joint à lui pour demander la ratification.

Dans le cas contraire, l’employeur ne peut pas demander la ratification.

 

3° Pas de dépôt des décisions unilatérales

Par ailleurs, il n’y a pas d’obligation légale de dépôt auprès de la DIRECCTE en cas de décision unilatérale de mise en place de la prime.

Pour mémoire, les employeurs avaient jusqu’au 31 janvier 2019 pour mettre la prime en place par décision unilatérale. Cette voie est désormais fermée et il ne reste désormais que la possibilité de procéder par accord.

4° Contrôle du respect des règles et conséquences URSSAF en cas d’erreur

Afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération lorsque certaines conditions d’attribution n’ont pas été respectées, il est souligné que les employeurs seront invités à régulariser cette situation.

A défaut, seule sera assujettie à cotisations et contributions sociales la part correspondant aux montants de primes versés ne respectant pas les conditions prévues par la loi ou correspondant aux sommes qui auraient dû l’être.

Instr. intermin DSS/5B 2019-29 du 6 février 2019 ; instr. intermin. DSS/5B/5D 2019-2 du 4 janvier 2019 ; Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26

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