Mise en place de la répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

L’employeur peut mettre en place une répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail en l’absence d’accord collectif sur ce point, mais uniquement sur une durée de quatre semaines au plus.

Il doit consulter le comité d’entreprise sur le programme prévisionnel de variation de la durée du travail puis présenter un bilan annuel de la répartition.

La Cour de cassation a précisé que dans un tel cas l’employeur n’a pas à recueillir l’accord individuel des salariés. Il peut ainsi imposer unilatéralement la répartition pluri-hebdomadaire sur une période maximale de quatre semaines.

Cass. Soc. 11 mai 2016, n°15-10.025