Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur

Le paiement des heures supplémentaires suppose qu’elles aient été effectuées avec l’accord (même implicite) de l’employeur ou qu’elles soient la conséquence de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41071).

Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires.

L’employeur se défendait en faisant valoir qu’il n’avait jamais demandé à la salariée d'effectuer des heures supplémentaires.

Mais les juges ont validé l'ensemble des heures supplémentaires réclamées, car :

  • Le salarié produisait les relevés de pointage quant à la période concernée ;
  • Le rapprochement de ces relevés et des bulletins de paye faisait apparaître que de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées avaient été accomplies.

Ces éléments faisaient ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail.

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-22964

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

17-09-18 Accident de travail & séminaire d'entreprise

10-09-18 Publication de la loi sur "l'avenir professionnel"

05-09-18 Dirigeant de société & assurance chômage

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00