Inaptitude physique & convocation des DP

L’employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte.

La Cour de cassation constate qu’aucune forme particulière n’est imposée par le code du travail pour recueillir l’avis des DP quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte.

Par conséquent, elle estime qu’une convocation par voie électronique est régulière.

Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-24713

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