Interdiction de concurrencer l'entreprise pendant les congés payés

Le salarié est soumis à une obligation de loyauté pendant l’exécution de son contrat de travail.

Il ne peut pas :

• Exercer une activité lucrative non-concurrente à celle de l’employeur si cela cause un préjudice à l’employeur ;
• Exercer une activité concurrente à celle de son employeur. Dans ce cas le salarié est fautif sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice.

Cette obligation de loyauté couvre également les périodes de suspension du contrat de travail : il est interdit pour un salarié d’exercer une activité concurrente pendant ses congés payés.

Cette solution vaut aussi en cas d’arrêt maladie.

Cass. Soc. 5 juillet 2017, n°16-15.623 FS-PB