Clause interdisant à un salarié d'entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur et clause de non-concurrence

Le contrat de travail d’une salariée contenait une clause dite « Obligation de loyauté » selon laquelle « en cas de rupture du présent contrat, Mme X... s’interdira d’exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».

Soutenant qu’il s’agissait d’une clause de non-concurrence, la salariée a réclamé en justice des dommages et intérêts en raison de son illicéité, puisqu’elle ne respectait pas les conditions de validité requises (limitation dans le temps et dans l’espèce, caractère indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, contrepartie financière pour le salarié notamment).

La chambre sociale de la Cour de cassation valide cette position : une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-28142

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

24-10-18 Caisses de retraite complémentaire: fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

22-10-18 Licenciement & refus de modification du contrat

16-10-18 Date d'ancienneté inscrite sur le bulletin de paie

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00