Le Compte Personnel de Formation & le Permis de conduire

Rappel : Le Compte personnel de formation (CPF) remplace, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel de formation (DIF).

Chaque salarié doit inscrire son solde d'heures de DIF au 31 décembre 2014 en se rendant sur les sites www.moncompteformation.gouv.fr ou www.moncompteactivite.gouv.fr.

Il appartient au salarié de gérer directement ses demandes de formation à partir de son espace personnel.

Nouveauté : A compter du 15 mars 2017, il est possible d’utiliser les heures placées sur le CPF pour préparer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

La mobilisation du CPF pour la préparation du permis B est soumise à plusieurs conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’intéressé ;
  • Le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (attestation sur l’honneur de l’intéressé à produire lors de la mobilisation de son compte) ;
  • La formation doit être organisée par une école de conduite agréée et déclarée comme organisme de formation.

Loi 2017-86 du 27 janvier 2017, JO 31 janvier & décret 2017-273 du 2 mars 2017, JO 3 mars

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