Loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vient de paraître au Journal Officiel. Pour autant, plusieurs dispositions nécessiteront un décret pour entrer en application.

Les principales mesures intéressant les services RH concernent notamment :

• Le télétravail des salariées enceintes
• La publication renforcée pour l’index de l’égalité
• La mixité des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des grandes entreprises
• Le paiement du salaire sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire

Ces mesures entreront en vigueur un an après la publication de la loi, soit le 26 décembre 2022.

Loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26