Pas de délai de prévenance pour l'avenant de complément d'heures

Si un accord de branche le permet, il est possible pour l’employeur d’un salarié à temps partiel de mettre en place un avenant pour complément d’heures, qui augmente la durée du temps partiel sur la semaine ou sur le mois.

En principe, lorsqu’il y a une modification des horaires du salarié, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de sept jours avant d’appliquer les modifications.

La Cour de cassation précise qu’il n’y a pas de délai de prévenance à respecter dès lors que la modification horaire se fait avec l’accord du salarié.

Ce n’est que lorsque la modification horaire résulte d’une décision unilatérale de l’employeur que le délai de prévenance est dû. L’avenant pour complément d’heure étant, par définition, un commun accord entre employeur et salarié, le délai de prévenance n’a pas à être respecté pour l’appliquer.

Cass. Soc. 9 novembre 2016, n°15-19.401

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