Remise tardive du bulletin de paie et du certificat de travail : nécessité de prouver un préjudice

Un salarié saisit le conseil de prud'hommes pour se voir remettre, sous astreinte, divers documents, dont le certificat de travail et des bulletins de paye. Ces documents lui sont remis dès le début du procès.

Le salarié demande ensuite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, en estimant que la remise tardive de ces documents lui cause « nécessairement » un préjudice, dont il n’a pas à prouver la réalité.

La Cour de cassation rejette la demande du salarié en estimant que l'existence d’un préjudicie doit être justifié par le salarié pour être ensuite apprécié et évalué par les juges du fond. En l’occurrence, le salarié n’apportait aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi du fait de la remise tardive.

Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14-28293

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