Le Compte Personnel de Formation & le Permis de conduire

Rappel : Le Compte personnel de formation (CPF) remplace, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel de formation (DIF).

Chaque salarié doit inscrire son solde d'heures de DIF au 31 décembre 2014 en se rendant sur les sites www.moncompteformation.gouv.fr ou www.moncompteactivite.gouv.fr.

Il appartient au salarié de gérer directement ses demandes de formation à partir de son espace personnel.

Nouveauté : A compter du 15 mars 2017, il est possible d’utiliser les heures placées sur le CPF pour préparer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

La mobilisation du CPF pour la préparation du permis B est soumise à plusieurs conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’intéressé ;
  • Le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (attestation sur l’honneur de l’intéressé à produire lors de la mobilisation de son compte) ;
  • La formation doit être organisée par une école de conduite agréée et déclarée comme organisme de formation.

Loi 2017-86 du 27 janvier 2017, JO 31 janvier & décret 2017-273 du 2 mars 2017, JO 3 mars

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

20-11-17 Décalage de paie pour les entreprises de plus de 9 salariés en 2018

13-11-17 Accident du travail et mise à pied

06-11-17 Cotisations : paiement mensuel en 2018 pour les sociétés de 9 salariés au plus

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00