Dénonciation des infractions routières commises avec un véhicule de société

Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise doit dénoncer les infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise, sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Procédure de signalement

Le signalement doit être effectué dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la mise en demeure.

L’employeur peut s’acquitter de son obligation :

  • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention ;
  • soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : http://www.antai.fr.

Dans les deux cas, l’employeur indique l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Infractions concernées

Cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique :

  • port d’une ceinture de sécurité ;
  • usage du téléphone tenu en main ;
  • usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule ;
  • circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • respect des distances de sécurité ;
  • franchissement et chevauchement des lignes continues ;
  • signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
  • vitesses maximales autorisées ;
  • certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.);
  • engagement compris entre certaines lignes d’arrêt ;
  • obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés.

Décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30 ; arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22

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