Absences AT/MP et Droits du salarié liés à son ancienneté

Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) sont prises en compte, pour le calcul de l’ancienneté du salarié, (c. trav. art. L. 1226-7).

Cette règle a été rappelée la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018.

En l’espèce, le salarié n’avait pas eu l’intégralité de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les périodes de suspension du contrat de travail correspondant à ses différents arrêts de travail pour maladie professionnelle avaient été déduites de son ancienneté servant au de l’indemnité de licenciement.

La Cour de cassation censure ce raisonnement, car les périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Il importe peu que la convention collective prévoit ou non la prise en compte de ces périodes pour calculer l’ancienneté.

La maladie du salarié ayant un caractère professionnel, les arrêts de travail n’auraient pas dû être déduits de l’ancienneté du salarié pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement du salarié.

Cass. soc. 22 mars 2018, n° 16-20186

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

09-07-19 Heures supplémentaires et travail dissimulé

02-07-19 Nouvelles obligations relatives au détachement

25-06-19 Remboursements de frais professionnels & absence de réclamation du salarié

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00