Absences AT/MP et Droits du salarié liés à son ancienneté

Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) sont prises en compte, pour le calcul de l’ancienneté du salarié, (c. trav. art. L. 1226-7).

Cette règle a été rappelée la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018.

En l’espèce, le salarié n’avait pas eu l’intégralité de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les périodes de suspension du contrat de travail correspondant à ses différents arrêts de travail pour maladie professionnelle avaient été déduites de son ancienneté servant au de l’indemnité de licenciement.

La Cour de cassation censure ce raisonnement, car les périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Il importe peu que la convention collective prévoit ou non la prise en compte de ces périodes pour calculer l’ancienneté.

La maladie du salarié ayant un caractère professionnel, les arrêts de travail n’auraient pas dû être déduits de l’ancienneté du salarié pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement du salarié.

Cass. soc. 22 mars 2018, n° 16-20186