Accord collectif & Catégories objectives

Une différence de traitement entre les salariés ne peut reposer que sur une cause objective. A défaut il s’agira d’un cas de discrimination.

La Cour de cassation vient de préciser que le fait que la différence de traitement est instaurée par accord collectif (donc avec l’accord des partenaires sociaux) ne justifie pas en soi l’existence d’éléments objectifs. L’employeur devra prouver l’existence d’autres critères objectifs pour justifier cette différence de traitement.

Ainsi, l’absence de discrimination n’est pas présumée justifiée par l’existence d’un accord collectif.

Cass. Soc, 9 octobre 2019, n°17-16-642