Régime social des indemnités judiciaires

Lorsqu’un salarié qui obtient des rappels de salaires suite à une condamnation en justice de l’employeur, il faut lire le montant des indemnités en brut.
Ainsi, lorsque la décision de justice ne précise rien sur l’imputation ou non des charges sociales, les sommes sont à verser en brut, donc avant déduction des cotisations salariales.

La Cour de cassation confirme ici une position déjà connue.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-12149 FSPB

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

28-11-19 L'assurance chômage au 1er novembre 2019

25-11-19 Obligation du salarié de signaler une erreur de salaire

19-11-19 Messagerie personnelle & ordinateur professionnel

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00