Accord collectif et Travail de nuit

Même si un accord collectif de branche ou d’entreprise l’encadre, la loi exige que le travail de nuit soit :

• exceptionnel ;
• et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Les juges vérifient que ces conditions sont bien remplies au niveau de l’établissement. Cette vérification sera d’autant plus exigeante lorsque le travail de nuit est encadré au niveau de la branche et non pas de l’entreprise.

Même si un accord collectif ou une convention de branche est présumée valide (présomption simple), si ces conditions supplémentaires en sont pas respectées, l’employeur pourra être condamné en justice.

Cass. Crim. 7 janvier 2020, 18-83.074