Notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT
La procédure de déclaration des taux AT-MP se dématérialise progressivement. Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur reçoit directement, après avoir créé un compte sur le site www.net-entreprise.fr, la notification de son taux AT-MP.
Cette procédure s’applique aux entreprises de 150 salariés redevables de la cotisation AT-MP, sauf pour celles qui avaient demandées de ne pas en bénéficier avant le 1er janvier 2021.
Arrêté du 30 décembre 2019, JO 31 décembre
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