Coronavirus : élargissement et adaptation de l’activité partielle

Une ordonnance du 27 mars ouvre le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient des salariés travaillant en France, lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux cotisations françaises de sécurité sociale et d'assurance chômage.

De plus, les VRP et les cadres dirigeants peuvent aussi y prétendre.

Cette ordonnance est applicable du 28 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Indemnité versée par l’employeur

Lorsqu’il réduit ou suspend l’activité, l’employeur doit indemniser les heures de travail perdues pour le salarié. L’indemnité à verser correspond à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (avec un minimum de 8,03 € par heure) dans la limite de 4,5 SMIC.

L’employeur se fait rembourser l’intégralité des indemnités ainsi versées, sauf s’il dépasse les montants légaux.

Procédure

Les demandes auprès de l’administration peuvent être faites jusqu’à 30 jours après le début de l’activité partielle. L’indemnisation sera alors rétroactive.

La consultation obligatoire du CSE peut avoir lieu après la demande d’activité partielle, mais doit être faite dans les deux mois de la demande.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020