Cotisations : paiement mensuel en 2018 pour les sociétés de 9 salariés au plus

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations selon une périodicité mensuelle.

Toutefois, il est possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 (demande à réaliser sur l’espace en ligne de l’entreprise sur le site de l’Urssaf).

Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, Information Urssaf du 13 octobre 2017

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

24-10-18 Caisses de retraite complémentaire: fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

22-10-18 Licenciement & refus de modification du contrat

16-10-18 Date d'ancienneté inscrite sur le bulletin de paie

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00