Dirigeant de société & assurance chômage

Une société a conclu un contrat de travail de consultant avec un salarié qui, ensuite, en est devenu le gérant.

Pôle Emploi notifie une décision rejetant la participation du dirigeant au régime d’assurance chômage.

Pourtant, à l’occasion d’un contrôle, l’URSSAF notifie une régularisation des contributions à l’assurance chômage du gérant.

La Cour de cassation rappelle que l’URSSAF recouvre et contrôle les contributions d’assurance chômage, et peut se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage.

Néanmoins, elle est liée par une décision de Pôle Emploi de participation (ou d’exclusion) d’une personne à ce régime.

Ainsi, la décision de Pôle Emploi sur l’affiliation d’un dirigeant de société au régime d’assurance chômage s’impose à l’URSSAF en cas de contrôle.

Cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2018, n° 17-16547 FPBR

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