Publication de la loi sur "l'avenir professionnel"

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est publiée au Journal officiel.

La réforme de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Plusieurs décrets d’application sont attendus d’ici la fin de l’année.

Parmi les différentes mesures qui s’appliqueront au 1er janvier 2019, la loi « Avenir professionnel » :

• prévoit de créditer en euros et non plus en heures le compte personnel de formation (CPF) ;
• supprime le congé individuel de formation (CIF) et crée le « CPF de transition professionnelle » ;
• transforme le plan de formation en plan de développement des compétences et supprime la catégorisation des actions de formation ;
• réforme le financement de la formation et de l’apprentissage et sa collecte, avec recouvrement par l’URSSAF pour l’horizon 2021 ;
• permet au salarié qui démissionne en vue d’une reconversion professionnelle de bénéficier, sous de strictes conditions, des allocations-chômage.

La loi comprend également d’autres mesures, notamment :

• La modernisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020,
• Un dispositif de mesure et de correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes applicable dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au 1er janvier 2020 pour celles ayant 50 à 250 salariés.

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6