Don de jours de repos aux salariés reconnus "proches aidants"

La loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap » entre en vigueur le 15 février 2018.

Rappel : Il existe déjà un mécanisme de don de jour de repos par des collègues de travail, mais réservé au salarié parent d’un enfant gravement malade.

Nouveauté : Le don de jour de repos est étendu aux personnes s’occupant d’un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc.) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le salarié donateur peut céder :

  • La 5ème semaine de congés payés,
  • Les congés conventionnels,
  • Les jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • Et les autres jours de récupération ou de repos qu’il n’a pas pris.

Peu importe que les jours cédés aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.

Il doit au préalable obtenir l’accord de l’employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie.

Quant au bénéficiaire des jours de repos, il a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence.

Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Loi 2018-84 du 13 février 2018, JO du 14

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