Reçu pour solde de tout compte & effet libératoire

Rappel : Pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de cette rupture.

Ce reçu a un effet libératoire pour l’employeur, quant aux sommes qui y sont mentionnées lorsque le salarié l’a signé et ne l’a pas dénoncé dans les six mois qui suivent.

Nouveauté : la Cour de cassation précise que l’inventaire détaillé des sommes versées doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte lui-même.

Un reçu pour solde de tout compte qui fait seulement état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire.

Ainsi, le reçu pour solde de tout compte ne mentionnant qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et le bulletin de salaire annexé à ce reçu n’étaient pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte prévu par la législation.

Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617

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