Fin de l'état d'urgence sanitaire : le côté paie

I. Arrêts maladie : les délais de carence de nouveau en vigueur

Conformément à la loi d’urgence sanitaire, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et le maintien employeur sont versées sans délai de carence pendant la durée de l’état d’urgence pour tous les arrêts de travail des personnes malades (covid-19 ou autre).

Pour les indemnités de sécurité sociale comme pour le maintien employeur, la suspension du délai de carence prend donc fin le 10 juillet 2020.

Les délais de carence sont toujours supprimés, et ce jusqu’au 10 octobre 2020, pour :

  • les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement « cas contact »
  • ou pour les assurés visés par la mesure de « quarantaine ».

II. Exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires : retour du plafond de 5 000 €

Avec la fin de l’état d’urgence, le plafond dérogatoire de 7500€ (applicable depuis le 16 mars 2020) prend fin. Les heures accomplies après le 10 juillet 2020 ne bénéficient plus du plafond dérogatoire de 7 500 € de rémunération annuelle et sont donc éligibles à l’exonération d’impôt dans la limite du plafond habituel de 5 000 € de rémunération.

Pour mémoire, les limites de 5 000 € et de 7 500 € sont exprimées en net imposable.

Loi 2020-856 du 9 juillet 2020, JO du 10

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