Fin de l'état d'urgence sanitaire : le côté RH

I. Fin des réunions à distance pour le comité social et économique

Afin de faciliter la continuité du dialogue social en entreprise malgré le confinement, des possibilités élargies et dérogatoires de réunions à distance du CSE avaient été adoptées :

• recours à la visioconférence non limité,
• possibilité de réunion par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Ces modalités dérogatoires de réunion du CSE étaient applicables uniquement aux réunions réalisées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Elles prennent donc fin au 10 juillet 2020. Après cette date, seules les réunions par visioconférence restent possibles, car déjà admises en temps normal, mais la limite de trois réunions par année civile (fixée à défaut d’accord entre l’employeur et le CSE) s’applique de nouveau.

Il est également reprécisé que ce n’est que dans les entreprises de 50 salariés et plus que la consultation préalable du CSE est obligatoire avant de mettre en place ou renouveler le chômage partiel. Décret 2020-794 du 26 juin 2020

II. Heures de délégation : plus de dépassement du crédit d’heures au nom de l’état d’urgence

Les élus du personnel disposent d’un crédit d’heures qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Dans son QR, le ministère du Travail avait admis que l’état d’urgence sanitaire puisse constituer une telle circonstance exceptionnelle, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité d’invoquer cette circonstance comme justification du dépassement du crédit d’heures disparaît, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Loi 2020-856 du 9 juillet 2020, JO du 10