Harcèlement moral : attitude de la victime & responsabilité de l’employeur

L’attitude de la victime ne permet pas de réduire la responsabilité de l’employeur.

Dans cette affaire, une représentante du personnel s’est vu reconnaître une indemnisation au titre d’un harcèlement moral, notamment, en raison de tentatives de licenciement reconnues liées à l’existence de son mandat représentatif et une mise en accusation de la salariée lors des réunions du personnel.

La Cour d’appel avait réduit le montant de l’indemnisation accordée au salarié, au titre que « la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail ».

La Cour de cassation refuse cet argument et considère que « les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ».

Ainsi, même si la salariée peut avoir contribué à la dégradation de ses conditions de travail, cela ne peut pas réduire le montant de dommages et intérêts auquel est condamné l’employeur.

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 954 du 13 juin 2019, Pourvoi nº 18-11.115