Validation du barème des indemnités prud’hommales

La Cour de cassation, par un avis en date du 17 juillet, vient de valider le barème des indemnités prud’hommales, instauré par la loi Travail de 2016.

Pour rappel, ce barème prévoit des montants plancher et plafonds obligatoires pour les indemnités accordées aux salariés par le Conseil de Prud’hommes si un licenciement sans cause réelle et sérieuse est reconnu (uniquement pour les licenciements intervenus à compter du 24 septembre 2017).

Ce barème est néanmoins inapplicable en cas de discrimination, de harcèlement moral, ou en cas de violation des statuts protecteurs des salariés.

Plusieurs Conseil de Prud’hommes en avait refusé son application en estimant que ce barème porterait atteinte au droit international. Mais, selon la Cour de cassation, ce barème d’indemnités n’enfreint pas le droit international.

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

Indemnité maximale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Par dérogation au barème fixé ci-dessus, des planchers d’indemnisation moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(montant plancher spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés)

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis - (Demande d’avis n°R 19-70.010) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15012

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