La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie

Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire.

En l’espèce, la Cour de Cassation rapporte que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur.

Par conséquent, la cour d’appel a pu décider à juste titre que le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice.

Cass. Soc. 12 juillet 2018 n° 17-14.699.